Nos compétences
Droit de la construction et de l'immobilier
Le Cabinet assiste et conseille les entreprises et les particuliers dans les diverses branches du droit immobilier et de la construction, copropriété, baux d'habitation et commerciaux, achat et vente de biens, garanties de construction, construction de maisons individuelles et d'immeubles, promotion immobilière, placements immobiliers, démembrements de la propriété, professions de l'immobilier et notamment en matière de

Comment analyser son décompte de charges, maîtriser ses charges de copropriété et obtenir une gestion transparente de la copropriété ?
Comment changer de syndic en cours de mandat ?
Comment le contraindre à accomplir sa mission ? Que faire en cas de carence du syndic ?
* Comment préparer ou faire annuler une assemblée générale de copropriétaires?
* Quelles sont les mesures d'urgence si la sauvegarde de l'immeuble est en cause ?
* Comment rétablir l'égalité dans les tantièmes de charges ?
* Comment faire annuler une clause du règlement de copropriété qui doit être réputée non écrite ?
* Comment créer un syndicat secondaire ou faire scission par rapport au syndicat des copropriétaires à titre individuel ou collectif ?
* Comment faire convoquer une assemblée générale dans l'hypothèse de syndic ne le fait pas ?
* Comment faire inscrire un ordre du jour complémentaire lors d'une assemblée générale de copropriétaires ?
* Comment faire cesser une emprise sauvage ou des travaux illicites d'un copropriétaire sur les parties communes ?
* Comment obtenir le respect et/ou l'application du règlement de copropriété ?

La garantie décennale en cas d'atteinte à la solidité ou la destination de l'immeuble,
La garantie de bon fonctionnement ayant pour objet les équipements dissociables,
La responsabilité contractuelle concernant les désordres apparus avant la réception,
La responsabilité contractuelle concernant les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception,
La garantie de parfait achèvement,
La responsabilité contractuelle concernant la réparation des dommages "intermédiaires",
Les défauts de conformité cachés,
Ll'obligation de conseil et d'information,
Les retards de livraison de l'ouvrage,
La responsabilité de sous-traitants vis-à-vis de l'entrepreneur principal,
Le dol et l'erreur

Agent immobilier
Comment faire annuler un mandat de vente conclu avec un agent immobilier ?
Quelle est la responsabilité de l'agent immobilier en cas de défaillance de paiement du locataire ?
Notaire
Comment mettre en cause la responsabilité du notaire dans des cas de gestion, négociation immobilière ou de conseil en patrimoine ?
Comment déjouer une clause de non garantie des vices cachés contenue dans l'acte de vente notarié ?
Comment mettre en jeu la responsabilité du notaire pour défaut à son obligation de conseil et notamment en matière fiscale ?
Comme engager la responsabilité du notaire en cas de manquement à son obligation de vérification du cadastre et les titres de propriété ?
Comment engager la responsabilité du notaire en cas de retard dans la signature de l'acte authentique de vente ?
Comment mettre en jeu la responsabilité du notaire par rapport à son obligation de vérification de l'exactitude de la souscription d'une assurance dommage ouvrage du vendeur ?

Comment faire expulser le locataire ?
Comment obtenir la remise en état des lieux par un locataire indélicat ?
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Que faire en cas de trouble du voisinage commis par votre locataire ?
Comment obtenir les quittances de loyer ?
Quelle est la répartition, entre propriétaire et locataire, des charges récupérables?
Comment défendre vos droits dans le cadre d'un bail d'habitation, mixte, loi de 1948 ... ?
Que faire en cas de fuite d'eau ?
Comment obtenir la restitution du dépôt de garantie ?
Comment récupérer le bien loué ?
Comment obtenir de son propriétaire la remise en état et aux normes du bien loué ?
Comment obtenir une réduction de loyer en raison de la vétusté des lieux ou en raison de travaux entraînant privation de jouissance partielle ?

Que faire face à un problème de mitoyenneté, de servitude ou de droit de passage ?
Comment obtenir des dommages-intérêts en cas de construction d'un immeuble à côté d'une maison ?
Comment obtenir des dommages-intérêts et faire cesser la construction d'une terrasse gênante et illégale ?
Comment faire cesser une vue droite ou oblique sur son terrain et obtenir des dommages-intérêts de la part de son voisin ?
Comment obliger son voisin à élaguer un arbre qui dépasse sur son propre terrain ?
Comment faire délimiter son terrain si le voisin empiète sur votre propre terrain (action en bornage) ?
Quelles sont les limites à respecter pour les nouvelles constructions en limite de propriété ?
